| APRÈS ART. 14 | N°CL231 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL231
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
L’article L. 232‑24 du code de commerce est complété par les mots :
« ainsi que le représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la pression sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet de département, qui pourra alors également prendre contact avec l’entreprise et le président du tribunal de commerce pour que cette obligation soit respectée.