| APRÈS ART. 15 | N°CL235 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
| M. Lurel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – À l’article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire d’un point les frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’État sur l’octroi de mer, en modifiant l’article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.