| ART. 2 | N°CL240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 2
Après le mot : « expérimentations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d’adaptations et d'habilitations prévues à l’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.