| ART. 4 | N°CL241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au périmètre et à la durée du plan »,
les mots :
« à son périmètre et à sa durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.