| ART. 3 | N°CL243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités »,
les mots :
« intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à reprendre la formulation de l'article 74 de la Constitution.