| ART. 4 | N°CL245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
| M. Lurel |
----------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une discussion »
les mots :
« d’un débat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.