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ART. 4N°CL246

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Adopté

AMENDEMENT N°CL246

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE 4

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« tiennent compte de »

les mots :

« sont compatibles avec ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la primauté des plans de convergence sur l’ensemble des autres documents de planification : contrats de plan État-région, schéma d’aménagement régional, etc. Si cette primauté n’est pas clairement inscrite dans la loi, il est à craindre que les stratégies de convergence demeurent de simples documents déclaratoires, sans portée normative.