| ART. 7 | N°CL248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« présente un état »
les mots :
« porte également sur l’état ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.