| ART. 15 | N°CL251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’Autorité »
le mot :
« rendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction et de précision.