| ART. 12 | N°CL252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL252
présenté par
| M. Lurel |
----------
ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« stages professionnels »
les mots :
« stage professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.