| APRÈS ART. 15 | N°CL253 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – À l’article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à réduire d'un demi point les frais d'assiette et de recouvrement perçu par l'Etat sur l'octroi de mer, en modifiant l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.