| ART. 15 | N°CL275 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , après réception de l’intégralité des pièces du dossier, ».
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« trois mois »,
les mots :
« vingt-cinq jours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de réduire le délai dont dispose l’Autorité de la concurrence pour statuer de trois mois à 25 jours ouvrés, pour peu que le dossier transmis par la commission départementale soit complet.
Il s’agit du délai actuellement retenu à l’article L. 430‑5 pour les opérations de concentration.