| APRÈS ART. 15 | N°CL276 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. − Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Bâtiments et travaux publics ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le BTP est un secteur essentiel pour le développement économique des territoires ultra-marins, secteur qui connaît aujourd’hui de sérieuses difficultés et qui est confronté à une concurrence parfois déloyale.
Il est donc indispensable de soutenir le BTP et c’est pourquoi cet amendement propose, conformément à l’engagement de Mme Pau-Langevin, alors ministre des Outre-mer, le rajout du secteur du BTP dans la liste des secteurs prioritaires reconnus par la LODEOM et bénéficiant d’exonérations de cotisations patronales renforcées.