| APRÈS ART. 15 | N°CL277 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ;
2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est supprimée ;
3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence spécifique à la notion d’investissement initial affaiblit la portée des dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement outre-mer.
L’aide fiscale à l’investissement doit pouvoir s’appliquer aussi bien aux investissements initiaux qu’aux investissements de renouvellement.
Le Gouvernement, dans une réponse très précise et claire au Sénateur Patient, a d’ailleurs reconnu la légitimité de cette position.
Cet amendement propose donc d’écrire dans la loi la doctrine officielle du Gouvernement afin de lever toute ambiguïté et ainsi mettre fin à certaines situations de blocage.