Assemblée nationale ~ EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER (no 4000)

APRÈS ART. 15 N°CL278

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Retiré

AMENDEMENT N°CL278

présenté par

M. Letchimy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. − Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2017, la réduction d’impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du présent VI ter A est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fond d’investissement de proximité y ouvrant droit. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Créé en 2011, le FIP-DOM n’a malheureusement pas atteint les objectifs fixés lors de sa création alors qu’il s’agit d’un instrument qui a fait ses preuves, par exemple en Corse. Depuis quatre ans, seuls 8 millions d’euros ont été collectés via cet outil.

La limitation de la souscription aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer est la principale cause de cet échec et cet amendement propose donc de lever cette restriction tout en réduisant, afin de limiter le coût fiscal de la mesure, le taux de réduction d’impôt.