| APRÈS ART. 15 | N°CL279 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seuls les organismes HLM, les SEM exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L 365‑1 du code de la construction et de l’habitat peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire.
Or, les besoins en logements outre-mer sont importants au regard des enjeux démographiques et le contexte de morosité dans le secteur du BTP reste persistant. La situation actuelle entre en contradiction, de surcroit, avec les plans logement outre-mer qui prévoient de développer une offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires.