| APRÈS ART. 15 | N°CL280 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. − Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de de conduire à leur termes les mesures de simplification du mode d’instruction de l’agrément fiscal des programmes de logement social en défiscalisation et surtout en CI, avec en particulier la suppression de l’agrément fiscal préalable pour les programmes d’accession sociale (PSLA).