I. − Le titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent a peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l’organisme ou la société bénéficiaire du crédit d’impôt a signé une convention ; ».

2° Le 4° du I de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au 1° peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel le bailleur social a signé une convention ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.