| APRÈS ART. 15 | N°CL296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL296
présenté par
| M. Lurel |
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APRÈS L'ARTICLE 15, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre IX
« Dispositions relatives à la fonction publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents publics sont les instruments d'un développement plus harmonieux des outre-mer, et un des premiers moyens d'action de l'État sur les territoires. Il convient que le projet de loi puisse inclure des dispositions s'y rapportant.