| APRÈS ART. 15 | N°CL297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
| M. Lurel |
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APRÈS L'ARTICLE 15, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre X
« Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit est un instrument du changement. On ne peut concevoir une recherche de l'égalité réelle sans aborder les questions juridiques et institutionnelles.