| APRÈS ART. 15 | N°CL299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
| M. Lurel |
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APRÈS L'ARTICLE 15, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre XII
« Dispositions de nature fiscale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'instrument fiscal est un puissant outil dans l'accélération vers l'égalité réelle. Le projet de loi ne saurait négliger ce volet de l'action publique en faveur des outre-mer.