Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CL3

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Retiré

AMENDEMENT N°CL3

présenté par

M. Gibbes

----------

ARTICLE 5

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie saisissent l’État pour l’élaboration d’un plan de convergence... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

.Le statut particulier des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie leur confère un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État. Il est donc cohérent qu’il revienne aux collectivités de décider de la mise en œuvre d’un plan de convergence sur leur territoire.