| APRÈS ART. 15 | N°CL300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
« Titre XIII
« Dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut résorber les inégalités qu'après les avoir correctement identifiées. Les déficiences de l'appareil statistique outre-mer ne le permettent pour l'heure pas.