| ART. PREMIER | N°CL301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL301
présenté par
| M. Lurel |
à l'amendement n° CL|77 de Mme Sonia Lagarde
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 2, après le mot :
« législatives »,
insérer le mot :
« et réglementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.