| AVANT ART. 13 | N°CL309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL309
présenté par
| M. Lurel |
à l'amendement n° CL|76 de Mme Sage
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AVANT L'ARTICLE 13
Supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.