| ART. 4 | N°CL311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL311
présenté par
| M. Lurel |
à l'amendement n° CL|116 de M. Serville
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l’objet d’une délibération avant la signature du plan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signature de ces plans, dix à vingt ans, il semble naturel que ces assemblées se prononcent clairement.