| ART. 11 | N°CL313 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
SOUS-AMENDEMENT N°CL313
présenté par
| M. Bompard |
à l'amendement n° CL|162 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect d’insertion a posteriori dans la collectivité de Mayotte, l’allocataire s’engage à procéder au remboursement des montants qu’il s’est vu attribuer, ainsi que d’une amende correspondant aux frais inhérents à la gestion de son cas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’allocataire bénéficie d’une allocation dont il ne respecte pas les modalités d’application, il est légitime que l’État demande à ce qu’il soit procédé à son remboursement. Il serait contrevenir à la nature du texte, en faveur de l’instauration d’une égalité réelle, de promouvoir le départ de ses professionnels sans garantie de retour sur le territoire d’origine a posteriori.