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ART. 11N°CL314

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CL314

présenté par

M. Bompard

à l'amendement n° CL|162 du Gouvernement

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ARTICLE 11

Supprimer les deux derniers alinéas.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Allouer des indemnités aux titulaires de la formation en mobilité revient à encourager la délocalisation massive des travailleurs en devenir de l’Ile de Mayotte, fût-ce pour cinq ans même. En regard de l’important taux de chômage que connaît actuellement ce département, il n’est pas nécessaire d’entériner cet état.