L’article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l’article 16 de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de négocier avec les banques locales des accords de modération de leurs tarifs et, à défaut d’accord, d’imposer par arrêté des baisses tarifaires. Cette disposition a commencé à porter ses fruits, puisque deux accords ont été conclus, fin 2014 et fin 2015.

Il est proposé, dans un objectif d’égalité réelle entre les populations de Nouvelle-Calédonie et celles de métropole, de fixer comme objectif à ces négociations un alignement progressif, dans un délai de 5 ans, des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens constatés en métropole.