Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CL4

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Adopté

AMENDEMENT N°CL4

présenté par

M. Gibbes

----------

ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence comprend un volet institutionnel.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le statut des Collectivités régies par l’article 74 de la Constitution évolue régulièrement afin d’adapter leurs institutions au développement socio-économique de leur territoire. Par conséquent, les plans de convergence doivent comporter un volet institutionnel.