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ART. 5 | N°CL4 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Gibbes |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence comprend un volet institutionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut des Collectivités régies par l’article 74 de la Constitution évolue régulièrement afin d’adapter leurs institutions au développement socio-économique de leur territoire. Par conséquent, les plans de convergence doivent comporter un volet institutionnel.