Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Gibbes

----------

ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Au préalable, après saisie de l’État par l’organe délibérant de la collectivité, un état des lieux des transferts de compétences et de charges doit être réalisé dans les six mois précédent l’élaboration d’un plan de convergence.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’élaboration d’un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétences et de charges de ces jeunes collectivités.