| APRÈS ART. PREMIER | N°CL63 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un objectif d’égalité réelle, la convergence des tarifs bancaires, l’alignement progressif des prix des télécommunications sur le tarif appliqué au sein de l’hexagone et la mise en place d’une continuité territoriale favorisant la réduction du prix des billets d’avion entre les territoires d’outre-mer et l’hexagone, constituent une priorité de la Nation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens français des territoires ultramarins souffrent d’inégalités quotidiennes et concrètes qui grèvent leur pouvoir d’achat.
Aussi, dans un objectif de recherche d’égalité réelle entre l’ensemble des citoyens français, et conformément à l’engagement numéro 6 à destination des Outre-mer du candidat à la présidentielle François Hollande, un alignement progressif des tarifs bancaires, des télécommunications et des déplacements aériens doit être opéré.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire cet objectif au rang de principe du présent projet de loi.