| APRÈS ART. PREMIER | N°CL64 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un objectif d’égalité réelle, l’alignement progressif des prix des journaux et écrits périodiques présentant un caractère d’information politique et générale ainsi que le coût des abonnements de presse sur le tarif appliqué au sein de l’hexagone constitue une priorité de la Nation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit l’objectif de favoriser l’accès à la presse, journaux et écrits périodiques, à coût égal pour tous les citoyens.
Les quotidiens et hebdomadaires présentant un caractère d’information politique et générale possèdent des tarifs différenciés entre l’hexagone et chaque territoire d’outre-mer. Cela amène à une double inégalité :
- Entre l’hexagone et les territoires ultramarins,
- Entre les territoires ultramarins.
Il en est de même pour ce qui attrait aux abonnements de presse. Dès lors, ces tarifs plus élevés constituent une barrière à l’égalité d’accès à l’information et à la culture.
Les articles D18 à D27 du code des postes et des communications électroniques prévoient que la presse bénéficie de tarifs postaux préférentiels pour son acheminement et sa distribution par La Poste mais ce dispositif ne permet pas de gommer les disparités de coûts entre l’hexagone et les territoires d’outre-mer.
Les tarifs postaux privilégiés doivent s’étendre progressivement jusqu’à combler les inégalités de coût de la presse pour les lecteurs ultramarins.