| AVANT ART. 8 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL70
----------
AVANT L'ARTICLE 8
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| AVANT ART. 8 | N°CL70 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL70
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AVANT L'ARTICLE 8
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.