| AVANT ART. 13 | N°CL76 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller et M. Gibbes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna de bénéficier des aides à la continuité territoriale, des aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire ainsi que des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité, à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie du territoire.
Le rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités.
Les délégations aux outre-mer de chacune des assemblées sont obligatoirement saisies pour avis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mobilité constitue incontestablement un élément consubstantiel au développement et participe donc à la réalisation de l’égalité réelle, elle ne doit pas simplement se limiter à la mobilité entre les collectivités territoriales ultramarines et l’hexagone. En effet, les réalités géographiques des DROM-COM ainsi que la Nouvelle-Calédonie peuvent poser des difficultés concrètes en termes de déplacement et d’accès à la formation professionnelle pour les citoyens depuis certaines parties de ces territoires vers l’hexagone.
A titre d’exemple, la Polynésie française se compose de moins de 4000 Km² de terres émergées (environ 118 îles dont 76 habitées séparés en 5 archipels) mais de plus de 5, 5 millions de Km² d’espace maritime ce qui représente un défi pour les étudiants résidants dans les archipels éloignés et devant poursuivre leurs études ou trouver un stage ou une formation professionnelle dans une autre partie de la collectivité. Cette possibilité existe déjà pour l’aide à la continuité territoriale fondée sur l’article 1803‑4 du code des transports.