L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui devrait notamment s'articuler autour d'une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l'égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion.

Or, nous constatons que les mesures adoptés à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendus aux outre-mer.

L'égalité réelle outre-mer implique avant tout d'appliquer l'ensemble des dispositifs législatifs existants aux outre-mer, dès lors qu'ils ne relèvent pas leurs compétences propres.

Il convient donc d'inscrire dans le prés

ent projet de loi, une systématisation de l'application des réformes à l'ensemble des outre-mer.