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APRÈS ART. 15N°CL80

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL80

présenté par

M. Tuaiva, Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Tahuaitu

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins présents en métropole, relative à leur domiciliation bancaire en Outre-mer. Ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services (cartes de fidélité) ou crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole, assimilée à un compte à l’étranger.

L’Outre-mer fait partie intégrante de la France et pourtant les compatriotes ultramarins rencontrent encore à ce jour de nombreuses difficultés à faire valoir leur droit. Du fait d’une domiciliation bancaire hors de l’hexagone, ils sont assimilés à « des étrangers ». A l’heure de l’égalité dite « réelle », il s’agit là de réparer une iniquité et de rendre la République exemplaire dans la lutte contre les discriminations et les inégalités.