| ART. 4 | N°CL98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VII. – Un rapport biennal au sujet du plan de convergence est établi. Il mentionne les différentes étapes réalisées et les objectifs à atteindre à court et moyen termes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un rapport tous les deux ans permettra d’augmenter la transparence du plan de convergence et donc sa lisibilité.
Régulier, résumant les étapes accomplies par le plan de convergence, il constituera une solide base pour toute personne y travaillant. Il permettra de faciliter les prises décisions.