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ART. 9 | N°CL99 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A L’article premier est complété par les mots : « à l’exception qu’il ne s’applique qu’aux personnes de citoyenneté française. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la situation extrêmement préoccupante de Mayotte, soumise à une forte pression migratoire, notamment venue des Comores, il est nécessaire de limiter les aides sociales aux Français afin de ne pas aggraver la situation. De plus, à l’heure où nous expliquons à nos compatriotes qu’il est normal que leurs prestations sociales soient réduites, comment pourrions-nous leur expliquer que nous continuons d’accueillir avec de l’argent que nous n’avons pas des immigrés. La France ne dispose pas des ressources suffisantes pour se montrer attractive socialement.