| ART. 4 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, et de cohérence avec le niveau européen.