I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende »

les mots :

« d’une amende forfaitaire de 1500 € » ;

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les règles applicables à la procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par les sections 1 et 3 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale. » ;

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :

« Art. L. 6232‑12‑1. – » ;

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :

« à l’article L. 6232‑12 »,

les références :

« aux articles L. 6232‑12 et L. 6232‑12‑1 ».