| APRÈS ART. 5 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou embarqués au moyen d’aéronefs circulant sans personne à bord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel : comme l’a signalé la CNIL, les textes sur la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui peut être effectuée par drone, mais uniquement à la surveillance fixe.
Il s’agit de prévoir un tel encadrement.