| ART. 4 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Le Vern |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« emportent des »
les mots :
« sont équipés de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.