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ART. 4 | N°18 |
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Le Vern |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« opèrent »
les mots :
« sont opérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.