| ART. 4 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Le Vern |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« emportent »
les mots :
« sont équipés d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.