| APRÈS ART. 4 | N°2 |
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les aéronefs circulant sans personne à bord participant aux opérations de secours à personnes en zone de montagne et en zone littoral peuvent bénéficier de mesures particulières adaptées, définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Cet amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental, aux drones participant aux opérations de secours à personnes en zone de montagne et en zone littoral de bénéficier de mesures particulières adaptées.
En effet, les drones seront un outil indispensable dans le secteur du secours à la personne. Ce sera le cas, par exemple, dans le déclenchement des avalanches en zone de montagne ou encore lors de sauvetage de personnes en difficulté en mer.