| ART. 4 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| Mme Le Vern |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« opèrent »
les mots :
« sont opérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.