| ART. 4 | N°23 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23 (Rect)
présenté par
| Mme Le Vern |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’article L. 6214‑5 du code des transports n’est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que l’obligation d’installer un dispositif de signalement sonore ne s’applique aux drones enregistrés avant le 1er juillet 2018, de manière à ce que les personnes utilisant ces drones n’aient pas à installer le dispositif.