I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :

« III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence :

« II »

la référence :

« Art. L. 142. – » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence :

« III »

la référence :

« Art. L. 143. – » ;

IV. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à la référence :

« IV »

la référence :

« Art.  L. 144. – ».