| ART. 4 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Thévenot |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« produit après l’entrée en vigueur du présent article et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à limiter l’obligation d’intégrer un dispositif de signalement sonore aux nouveaux drones, produits après l’entrée en vigueur de l’article. En effet, l’ajout d’un tel dispositif aux drones existants impliquerait de rappeler à l’usine près de 40 000 drones, soit 20 % du parc. Cette mesure entrainerait ainsi des coûts importants pour les producteurs de drones.